Tout savoir sur le droit de grève

Fiche juridique 1 : Des règles différentes suivant le statut

Les travailleurs du secteur public sont régis par des règles très différentes suivant leur statut. La réglementation en matière de droit de grève y est donc beaucoup plus complexe et diverse qu’en droit privé, d’autant que l’existence d’une mission de service public permet de restreindre l’usage de la grève plus strictement que dans le secteur privé.

Le secteur public regroupe des fonctionnaires, des agents publics non titulaires ou stagiaires, des agents non titulaires et des salariés soumis au droit privé. Le régime du droit de grève diffère selon le type de secteur où travaillent ces agents (Services de l’Etat, collectivités territoriales, EPIC, EPA, entreprise de droit privé chargé de la gestion d’un service public (EDF, France Télécom, entreprise chargées de la propreté des villes, du ramassage des ordures, de la gestion de l’eau…)). Les informations qui suivent sont donc à manier avec précaution et il est essentiel de se renseigner auprès de son syndicat ou de sa fédération CGT pour s’assurer du régime juridique applicable.

Fiche juridique 2 : Qui peut faire grève ?

Tous les travailleurs du secteur public, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public, et les agents ou salariés de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sont soumis à l’article 7 du préambule de la Constitution française qui reconnaît à tous le droit fondamental de faire grève.

Il n’existe que de rares exceptions à cette règle : ainsi les policiers, les CRS, les militaires, les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, les personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire n’ont pas le droit de se mettre en grève.

Dès lors qu’un préavis de grève a été déposé, tout agent peut se mettre en grève, qu’il soit ou non syndiqué ou qu’il soit syndiqué dans une autre organisation que celle qui a déposé le préavis. Cela implique que si une organisation syndicale dépose un préavis pour la mâtinée, une autre pour la journée, une troisième pour la semaine l’agent choisi la période durant laquelle il souhaite se mettre en grève, pourvu qu’elle soit couverte par l’un de ces préavis.

Fiche juridique 3 : Qu’est-ce que la grève ?

La grève est une cessation collective et concertée d’activité en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit d’arrêter son travail pour faire pression afin d’obtenir des droits ou de les faire respecter.

La cessation du travail doit être totale. Le travailleur ne peut pas cesser partiellement son travail : il n’a pas le droit d’exécuter certaines tâches et pas d’autres.

La « grève perlée » qui consiste à prendre son service mais à ralentir son travail ou à exécuter son travail de manière partielle ou défectueuse, est interdite.

La « grève du zèle » consiste à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées, ce qui a pour effet de ralentir ou de rendre impossible l’activité. Cette forme de grève est interdite par le juge ce qui est très contestable car si l’application minutieuse des consignes de travail rend impossible l’activité, cela signifie que ce sont les consignes qui sont inopérantes et cela ne devrait en rien constituer une faute de l’agent.

La grève tournante est la cessation concertée de travail à tour de rôle entre les différentes catégories de personnel dans le même service ou différents services dans le même organisme (Exemple : collecte des ordures ménagères avec une grève des conducteurs le matin, et une grève des ripeurs l’après-midi). Ce type de grève est interdit dans le secteur public.

Exception : Le personnel des communes de 10 000 habitants et moins n’est pas concerné par l’interdiction de la grève tournante.

Fiche juridique 4 : Comment puis-je me mettre en grève ?

Les travailleurs du secteur public ne peuvent pas se mettre en grève tant qu’un préavis de grève n’a pas été déposé par les syndicats.

Le préavis

Les travailleurs du secteur public ne peuvent pas se mettre en grève tant qu’un préavis de grève n’a pas été déposé par les syndicats.

Ce préavis est déposé par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé.

Il doit être déposé 5 jours francs avant le début de la grève auprès de l’autorité hiérarchique ou de la direction (maire, directeur de l’administration, ministre, président du conseil régional…). Il précise le champ géographique, l’heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève.

Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats.

Particularités :

Les personnels des communes de 10 000 habitants et moins ne sont pas concernés par l’obligation de déposer un préavis.

 

Lire aussi : Histoire du droit de grève

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