RIFSEEP : ça bouge

Le Conseil constitutionnel vient de valider l’obligation pour les collectivités territoriales d’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire.

Les juges avaient été saisis en mai dernier par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par une commune du Finistère. En effet, celle-ci contestait l’obligation pour les collectivités territoriales de prévoir un régime indemnitaire incluant une part relative à l’engagement professionnel de l’agent.

Il résulte de l’avis du conseil constitutionnel que les collectivités territoriales qui mettent en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ont l’obligation de prévoir non seulement l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) mais également le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté dont disposent les collectivités territoriales pour fixer le montant de la part visant à récompenser l’engagement professionnel de l’agent. Ce qui signifie que ce montant peut être proche de… zéro.
Vous l’aurez compris : sachant que c’est la collectivité qui fixe les plafonds du régime indemnitaire des agents et qui déterminera le montant du complément indemnitaire de chacun, il est indispensable que les élus du personnel de la ville d’Aubagne soient associés à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire et plus particulièrement à la définition des critères d’appréciation qui serviront à établir les montants du complément indemnitaire annuel.

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