RIFSEEP : retard à l’allumage pour les techniciens et ingénieurs territoriaux

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique d’État un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) transposable à la fonction publique territoriale. Sa mise en place progressive a commencé depuis janvier 2016.

Il y aura donc un retard à l’allumage pour le mise en place du Rifseep concernant les catégories A et B de la filière technique (techniciens territoriaux, ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux), aucun arrêté interministériel n’ayant encore défini les nouveaux plafonds indemnitaires des corps de référence de l’État.  En conséquence, les employeurs territoriaux devront attendre la publication de ces arrêtés ministériels pour mettre en œuvre le Rifseep pour ces cadres d’emplois.

La date d’effet de mise en œuvre du nouveau régime était initialement prévue pour le 1er janvier 2018 pour les cadres d’emplois des catégories A et B.

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique ayant modifié la date de passage pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et celui des techniciens supérieurs du développement durable du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, le passage au Rifseep pour les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale (ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux) est donc d’autant repoussé.

Cela n’a aucune conséquence, à ce jour, à la Ville d’Aubagne, le Rifseep n’ayant pas encore été mis en œuvre. Pour autant, ce retard impactera de fait sa mise en place à l’échelle de la collectivité, le régime devant s’appliquer à tous les agents concernés (*). Il ne pourra être effectif que lorsque tous les plafonds indemnitaires des corps de référence de l’Etat auront été définis.

(*) faute de corps de référence correspondants dans la fonction publique d’État, les cadres d’emplois des agents de police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels sont exclus du Rifseep.    

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