L’information syndicale est un droit

Les syndicats ICTAM- Cgt et Employés & Ouvriers des territoriaux et du CCAS de la Ville d’Aubagne ont déposé une demande d’Heures d’Information Syndicale de 2 heures pour l’ensemble des agents de la commune le mardi 26 février de 10h30 à 12h30. L’occasion pour DD de rappeler les règles qui régissent ce droit à l’information syndicale.

Les organisations syndicales représentatives qui sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d’information d’une heure syndicale peuvent regrouper plusieurs de leurs heures mensuelles d’information par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions dans les conditions prévues ci-dessus. Chaque organisation syndicale organise ses réunions à l’intention des agents de l’ensemble des services de la collectivité ou de l’établissement public. Toutefois, dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, l’organisation syndicale peut, après information de l’autorité territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d’implantation des services. Les autorisations d’absence pour participer aux réunions d’information syndicale doivent faire l’objet d’une demande adressée à l’autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service (article 3 du décret du 24 décembre 2014).

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s