Grèves : Faisons respecter nos droits

C’est un constat permanent : l’administration municipale d’Aubagne n’a de cesse de semer des embûches pour empêcher le droit de grève. À l’appui de la jurisprudence, les syndicats CGT du personnel l’ont interpellé à plusieurs reprises pour lui rappeler les règles.

On ne les compte plus : encore une fois, certains services de la ville font pression sur les agents municipaux en leur imposant de faire grève toute la journée, leur expliquant que c’est la seule possibilité… c’est faux ! Dans la Fonction Publique Territoriale, il est possible de participer à un mouvement de grève ou débrayage à hauteur d’une heure, de deux heures, une demi-journée… Et la retenue salariale effectuée est alors proportionnelle à la durée de l’absence.

Seules les grèves tournantes ou perlées ne sont pas autorisées et peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire : une grève perlée est une succession concertée d’arrêts de travail de courte durée ou de ralentissement de l’activité d’un service affectant sa production. Une grève tournante affecte successivement les différents services de telle sorte que les effectifs ne soient jamais au complet.

Lors d’un préavis de grève national – c’est le cas depuis le mois de décembre -, un agent peut se rendre à une manifestation organisée par une ou des organisations syndicales, il peut faire grève deux heures ou une demi-journée. La retenue correspondra à la durée de l’absence.
Depuis 2015, nous interpellons, à chaque mouvement de grève, le directeur général des services à ce sujet. Force est de constater que l’administration ne veut pas entendre.

Il n’existe aucun texte officiel relatif aux retenues sur le traitement des agents des collectivités territoriales grévistes

La règle dite « du trentième indivisible » instituée par l’article 89 de la loi du 30 juillet 1987 n’est applicable qu’aux fonctionnaires de l’État et non aux agents des collectivités territoriales (Conseil constitutionnel 28 juillet 1987 (87-230 DC) – Cour administrative d’appel de Nancy, 31 mai 2001, département de la Moselle requête 97NC00480).

Le tribunal administratif de Versailles avait déjà établi ce principe de retenue proportionnelle à la durée de l’interruption dès 1988, et avait également déterminé les modalités de calcul des retenues (tribunal administratif de Versailles, 22 décembre 1988, M. Jadot/SAN d’Evry 882387-882388).

Et le conseil d’État dans un avis rendu le 15/01/1997 (institut national de recherche en informatique et en automatique, no 135693) indique que l’autorité territoriale ne peut apprécier l’opportunité d’opérer la retenue.

Nous vous rappelons donc que, dans la Fonction Publique Territoriale :

  • Un jour de grève correspond à une retenue d’1/30e
  • Pour 1/2 journée de grève la retenue sera d’1/60e
  • Pour 1 heure de grève, la retenue sera d’1/151,67e

Aussi, n’hésitez pas à intervenir auprès de vos supérieurs si vos droits ne sont pas respectés… et à imprimer et diffuser cet article.

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