Fonction publique : Le projet de loi dynamite les droits des fonctionnaires 

Pour mettre en œuvre son projet de casse du statut et de démantèlement du service public qui prévoit d’ici 2022, entre autres, la suppression de 120.000 postes de fonctionnaires (*) dont 70.000 postes de fonctionnaires territoriaux, le gouvernement a besoin d’affaiblir les instances paritaires et les prérogatives des représentants du personnel.

Bien que largement rejeté par les syndicats de fonctionnaires, le projet de loi de transformation de la Fonction publique devrait être voté avant l’été. Il maintient les points refusés par les syndicats : recours accru au contrat contre le recrutement par concours, individualisation des rémunérations à l’inverse d’une reconnaissance de tous les agents, affaiblissement des instances de représentation des personnels et des droits syndicaux, prévision d’externalisations de missions avec obligation pour les agents de suivre leurs services.

Le projet de loi commence par retirer une épine du pied des managers en supprimant les Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) qui sont dotés de pouvoirs réels en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’article 2 du projet de loi supprime les CHSCT et les comités techniques pour les remplacer par une nouvelle instance, le « comité social d’administration » (CSA). Ce comité qui n’a de social que le nom aura pour conséquence d’affaiblir et de diluer dans une instance fourre-tout l’analyse et le travail à mener sur des enjeux très différents. Ainsi, ce projet de loi en supprimant les CHSCT dotés de pouvoirs réels en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, tendra « à libérer » l’employeur de ces « obligations » qui jusqu’à présent le contraignaient, au détriment de la protection des agents.

A contrario, la Cgt considère qu’il faut maintenir des organismes distincts, en renforçant leurs moyens et leurs prérogatives : recours élargis aux expertises indépendantes, reconnaissance du délit d’entrave, obligation de négociation sur les textes ayant fait l’objet d’un vote majoritairement contre des syndicats représentatifs.

Moins de transparence et d’équité

Il y a ensuite l’assèchement des compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP). L’article 3 modifie leurs compétences des CAP en supprimant leur avis préalable en matière de mutation, de mobilité, d’avancement et de promotion. L’article 9 simplifie les procédures de mutation des fonctionnaires en supprimant la consultation préalable des CAP sur ce type de décision individuelle. L’article 12 supprime la compétence consultative des CAP en matière de promotion de cadres d’emplois et de grades et instaure des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social.

Le fonctionnaire victime d’une erreur ou d’une mauvaise appréciation intentionnelle ou pas de la part de son supérieur hiérarchique ne pourra plus demander l’intervention d’un élu du personnel. La loi prévoit « un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion, d’avancement, de mobilité et de mutation » dans des conditions qui seront définies par le Conseil d’État. Chaque agent devra donc se défendre seul et saisir individuellement la juridiction idoine.

À rebours de ce projet rétrograde, la Cgt estime que les CAP devraient avoir un rôle plus étendu que ce soit sur les mobilités ou les promotions. Elle estime qu’elles devraient avoir des moyens accrus, de nouvelles compétences dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Toutes ces mesures ont un objectif clair : en finir avec l’influence syndicale dans l’administration. En effet, c’est le contrôle qu’ils exercent sur la gestion administrative des carrières qui fait la puissance des syndicats de fonctionnaires. En leur retirant tout pouvoir d’intervention, le gouvernement fait coup double. Il assujettit les fonctionnaires à son autorité comme ils ne l’étaient plus depuis le début du 20ème siècle. Il se débarrasse des seules instances qui obligent les ministres et les cadres à un minimum de dialogue et à justifier leurs décisions.

(*) Supprimer 120 000 postes, concrètement, c’est baisser les dépenses publiques, certes, mais c’est aussi et surtout voir disparaitre les services publics de proximité, sous-préfectures, préfectures, tribunaux d’instance, hôpitaux, services des impôts … C’est, en conséquence, devoir se déplacer pour faire des dé­marches administratives, avec les coûts que cela induit. C’est aussi ne plus avoir accès à un service d’accueil physique remplacé par des bornes informatiques, voire ne plus avoir à faire à des ser­vices publics du tout, remplacés parfois quand c’est rentable par le secteur privé, avec les coûts supplémentaires que cela génère.

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