À propos du harcèlement moral

C’est un mal de plus en plus présent dans la fonction publique dont les conséquences peuvent être extrêmement graves. Les agissements répétés de harcèlement moral, tels que les définit la loi, ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. De tels agissements doivent être punis et la loi prévoit des sanctions.

La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral du travail en général et au sein de la fonction publique en particulier. Depuis sa création par la loi de modernisation sociale, l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 protège l’ensemble des agents publics, titulaires ou non, contre les agissements constitutifs de harcèlement moral. Cette protection bénéficie à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut, la loi de 2002 ayant introduit un dispositif similaire dans le Code du Travail.

Le harcèlement a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales.

Que dit la loi ?

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu’il ait subi ou refuse de subir les agissements de harcèlement moral, le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements. De la même manière, le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.

Si vous êtes vous-même victime de harcèlement moral, rapprochez vous de votre délégué syndical CGT qui saura vous accompagner dans vos démarches légales pour faire cesser de tels agissements.

Pour en savoir plus sur la loi du 17 janvier 2002 téléchargez notre fiche

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